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La Cavec (caisse d'assurance vieillesse des experts comptables) est la caisse obligatoire de retraite et de prévoyance des experts comptables et des commissaires aux comptes.
C’est l’une des 10 sections de professions libérales représentées au sein du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Explications sur le fonctionnement et les missions de la Cavec.
Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables : rôle
La Cavec a été créée par l’arrêté du 21 janvier 1949 (application de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948).
Ont l’obligation de cotiser à la Cavec toutes les personnes exerçant la profession d’expert-comptable et inscrites à l’une des sections du Tableau de l’Ordre (ordonnance du 19 septembre 1945), ainsi que les commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant (décret du 12 août 1969).
La Cavec est un organisme de Sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par le Code de la Sécurité sociale.
Placée sous la double autorité du ministère du Budget et du ministère en charge de la Sécurité sociale, elle est contrôlée par la mission nationale de contrôle des organismes de Sécurité sociale, le Trésor public et la Cour des Comptes.
Missions de la Cavec
Pour le compte de CNAVPL, Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables assure le régime de base et gère le régime complémentaire obligatoire de ses 20 200 cotisants et 9 500 bénéficiaires.
En plus des activités exercées pour le compte de la CNAVPL, elle gère le régime complémentaire obligatoire de ses affiliés ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.
La Cavec a un ratio démographique plus faible que celui de la CNAVPL, avec 2 actifs pour 1 retraité (droits propres et réversions).
Ce sont les points de retraite acquis dans les 2 régimes, celui de base et le complémentaire, qui déterminent le calcul de la future pension servie par la Caisse. Un régime prévoyance est également prévu.
Régime de base
La cotisation au régime de base est entièrement proportionnelle.
Elle est appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de l’année n-1. Elle est régularisée l’année n + 1 lorsque le revenu de l’année n est arrêté. Les trimestres totalisés sont indicatifs de la durée d’assurance.
Régime complémentaire
Les affiliés dans l’une des 8 classes correspondant au revenu professionnel de l’année n-2.
Il est également possible d’opter pour la classe immédiatement supérieure et d’accumuler des points de retraite supplémentaires.
Régime prévoyance
La cotisation est annuelle, forfaitaire et en corrélation avec les revenus.
L’affilié peut choisir de cotiser immédiatement dans la tranche supérieure à la sienne.
Pensions de retraite de la Cavec
La pension du régime de base est calculée en multipliant le nombre de points du régime de base accumulés par la valeur annuelle (0,5626 € en 2016).
Retraite complémentaire
Pour liquider sa retraite complémentaire complète, il faut avoir atteint 65 ans. Il est possible de la percevoir dès 60 ans moyennant une décote de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre 65 ans.
En cas de retraite prise après 65 ans, la pension est, a contrario, revalorisée de 1,25 % par trimestre supplémentaire, jusqu'à un maximum de 25 % (retraite à 70 ans).
Retraite de base
La pension du régime de base est calculée en multipliant le nombre de points acquis durant l’affiliation par la valeur annuelle du point du régime complémentaire (1,126 € au 1er janvier 2017).
La valeur d’achat et de versement des points de retraite évolue tous les ans.
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à 50 % des points acquis avant 2009 et à 60 % des points acquis depuis 2009. Si l'assuré a payé la cotisation supplémentaire de 30 % pendant sa carrière, la réversion s'élève à 100 % de la pension.
Cette pension est accordée à compter de 60 ans sans condition de ressource si le conjoint a été marié plus de 2 ans avec le défunt ou si un enfant est né de cette union.
Bon à savoir : la pension de retraite de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables peut être cumulée avec les revenus d'une activité d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes.