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La loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites prévoit des compensations pour les aidants épaulant un de leur proche victime d’une sévère perte d’autonomie, à condition que celui-ci vive sous le même toit.
Parmi ces compensations, on peut citer des trimestres de majoration, la faculté de partir à la retraite à 65 ans à taux plein, ou encore l’assurance vieillesse gratuite pour ceux qui n'ont pas d'emploi. Cet article vous dit tout sur le droit à la retraite de l'aidant familial.
Bon à savoir : afin de revaloriser le dédommagement de l'aidant familial, l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale l'exclut de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu (article L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles). Notez que le dédommagement perçu par les aidants familiaux n’est pas pris en compte pour le calcul du RSA, ni pour le calcul de la prime d’activité (articles R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles et R. 844-5 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020).
Aidant familial et retraite : majoration de trimestres
Principe de la majoration de trimestres
Le fait de s'occuper d'un parent ou enfant malade ou handicapé donne droit à certains avantages. Un assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé peut bénéficier d’une majoration de durée d’assistance retraite.
La personne dont il la charge doit se trouver dans une situation d’incapacité au moins égale à 80 %. Cette majoration de trimestre s'applique seulement aux prises en charge intervenues depuis le 1er février 2014. Chaque période de 30 mois donne droit à un trimestre dans la limite de 8 trimestres.
Conditions à respecter
Pour que l'aidant puisse bénéficier de la majoration de trimestres, chacune des périodes de 30 mois doit impérativement être consécutive (pas d'interruption pendant 30 mois, sauf placement provisoire de la personne en établissement spécialisé. Par ailleurs, l'aidant doit avoir cessé totalement de travailler. S'il vit en couple, l’autre conjoint ne bénéficie pas de cette majoration.
Bon à savoir : les 8 trimestres maximum peuvent être partagés entre plusieurs personnes qui se seraient succédé pour s'occuper de la personne.
Pour ouvrir ce droit, précise l’Assurance retraite, la personne prise en charge par l’assuré doit être soit son conjoint (marié, concubin ou partenaire de PACS), l'un de ses ascendants (père, mère, grand-père etc) ou celui de son conjoint (beau-père, belle-mère, etc).
Le droit est également ouvert si la personne prise en charge est un descendant de la personne ou de son conjoint, ou un de leurs collatéraux (frères ou sœurs par exemple).
Bon à savoir : si l’aidant ne travaille pas, ou seulement à temps partiel, pour pouvoir s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé à 80 % et vivant à domicile, il peut être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse. En cas de travail à temps partiel, il ne doit pas gagner plus de 63 % du plafond de la Sécurité sociale (2 434,32 € par mois en 2024).
Aidant familial et retraite à taux plein dès 65 ans
À certaines conditions, les aidants s'étant occupés d'un enfant, d'un parent ou d'un proche handicapé pendant au moins 30 mois peuvent prendre leur retraite à taux plein à 65 ans même s’ils sont nés après le 1er juillet 1951 et n’ont pas validé tous leurs trimestres.
Rappel : pour les personnes nées après le 1er juillet 1951, l’âge permettant de prendre une retraite à taux plein sans avoir cotisé le nombre de trimestres requis a été porté à 67 ans par la réforme des retraite de 2010.
Les aidants éligibles et prenant leur retraite avant 65 ans voient leur décote calculée en prenant 65 ans pour âge de référence.
Exemple : un allocataire né en 1959 et prenant sa retraite à 63 ans avec 120 trimestres validés verra sa décote calculée sur la base des 8 trimestres non cotisés pour arriver à 65 ans, et non sur celle des 16 manquant pour arriver à 67, ce qui est avantageux.
Comme pour les trimestres de majoration, les conditions sont différentes suivant que la personne aidée soit un enfant ou un autre membre de la famille.
Aidant familial, retraite et enfant handicapé
L’aidant peut partir à 65 ans même s’il na pas validé tous ses trimestres à condition que l’enfant soit bénéficiaire de la Prestation compensatoire du handicap (PCH). Cette aide est attribuée aux personnes présentant des handicaps lourds.
Attention : les 30 mois passés dans cette situation doivent avoir été consécutifs et ne pas avoir été interrompus (sauf par le placement temporaire de l'enfant dans un établissement spécialisé). Les 2 parents peuvent bénéficier de la mesure s'ils remplissent tous les deux les conditions.
Aidant familial, retraite et proche ou parent handicapé autre que son propre enfant
Dans cette situation, les conditions pour partir à 65 ans sont différentes. L’aidant doit avoir cessé de travailler pendant au moins 30 mois pour s’occuper de la personne à charge.
De plus, il doit prouver qu'il travaillait auparavant. Les 30 mois consacrées à la personne handicapée doivent être consécutifs. Aucune dérogation n'est possible.
Aidant familial et affiliation à l'assurance vieillesse des aidants
Depuis le 1er septembre 2023, les personnes qui cessent de travailler ou passent à temps partiel pour aider un proche souffrant d’une grave maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie sont affiliées à l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Cette affiliation concerne notamment :
- les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- les parents d’enfants handicapés avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % qui ont droit à l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- les parents, dont l’enfant de moins de 20 ans présente un taux d’IP compris entre 50 % et 79 % et qui perçoivent le complément AEEH ;
- les bénéficiaires du congé proche aidant (CPA) ;
- les bénéficiaires de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) ;
- Les aidants d’adultes handicapés avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
Les aidants doivent présenter un lien stable et étroit avec la personne aidée pour être affiliés à l'AVA.
Cette assurance vieillesse accorde à tous les aidants une validation de trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper du proche concerné. Ces trimestres sont accordés sans versement de cotisations à une caisse de retraite. L’objectif de ces trimestres « gratuits » est d’aider les aidants à compenser partiellement les trimestres non cotisés en raison de leur arrêt ou baisse de travail (décrets n° 2023-752 et n° 2023-754 du 10 août 2023).
Bon à savoir : les parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de l’AJPP et les parents d’enfants de moins de 20 ans avec une invalidité d’au moins 80 % bénéficiaires de l’AAEH sont affiliés automatiquement par la Caf ou la MSA à l’AVA. Pour les autres aidants, une demande d'affiliation doit être formulée auprès de la Caf ou de la MSA.
Aidant familial et retraite : autres cas
Les autres conditions sont différentes suivant que la personne est un parent ou non. Pour un parent, le lien de parenté est le même que pour le bénéfice des trimestres de majoration. Pour un proche (tierce personne), l’aidant peut partir à 65 ans s’il a perçu pendant 30 mois consécutifs l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette aide est versée aux personnes interrompant leur activité pour s'occuper d'une personne handicapée.