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Le personnel de l’Éducation nationale fait partie du corps des fonctionnaires. Sa retraite relève du Code des pensions civiles et militaires. Cette retraite comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire.
Le régime d’affiliation des employés de l’Éducation nationale concerne aussi bien les enseignants que tous les salariés des établissements scolaires publics.
Éducation nationale : conditions de départ en retraite
L’assuré est appelé à demander son relevé de carrière deux ans avant la date prévue de son départ à la retraite. Il pourra alors commencer les procédures de régularisation de sa situation.
La demande de pension doit être déposée par voie hiérarchique au moins six mois avant la date de cessation d’activité (formulaire EPR10).
La demande de retraite est généralement subordonnée au fait d’avoir effectué au moins 17 années de service (à partir de 2015 et après).
L’âge d’ouverture des droits à la retraite dans l’éducation nationale est de :
- 62 ans pour le personnel sédentaire de l’Éducation nationale (agents nés à partir de 1955).
- 57 ans pour les agents du service actif : instituteurs, professeurs des écoles (agents nés à partir de 1960).
Dès que cet âge est atteint, la pension est accordée d’office.
En application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Cette règle s'applique aux catégories actives, et aux instituteurs et anciens instituteurs qui ont 17 ans de services actifs.
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la durée de cotisations nécessaire passe progressivement de 42 à 43 ans.
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Durée de cotisation requise (en trimestres) |
|---|---|---|
| Avant le 31 août 1961 | 62 ans | 168 |
| 1961 (à partir du 1er septembre 2023) | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | |
| 1968 et après | 64 ans |
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Durée de cotisation requise (en trimestres) |
|---|---|---|
| Avant le 31 août 1966 | 57 ans | 168 |
| 1966 (à partir du 1er septembre 2023) | 57 ans et 3 mois | 169 |
| 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 |
| 1968 | 57 ans et 9 mois | 170 |
| 1969 | 58 ans | 171 |
| 1970 | 58 ans et 3 mois | 172 |
| 1971 | 58 ans et 6 mois | |
| 1972 | 58 ans et 9 mois | |
| 1973 et après | 59 ans |
Bon à savoir : la loi prévoit des cas particuliers annulant ces conditions d’âges. Certains dispositifs permettent à l’assuré de quitter la vie active plus tôt, par exemple, en cas de carrière longue ou de handicap lourd.
Contrairement aux enseignants du second degré, les enseignants du premier degré peuvent, à compter du 1er septembre 2023, partir dès leur âge d’ouverture des droits, sans devoir terminer l’année scolaire.
Le personnel du corps actif peut demander un maintien en activité sous réserve d’une aptitude physique. De même, les enseignants de l’Éducation nationale qui n’ont pas acquis le nombre de trimestres requis pour accéder à une pension à taux plein peuvent demander leur maintien en activité. Ces périodes entrent en compte dans le calcul de la pension et peuvent aboutir à sa surcote.
Les personnels désirant rester actifs après leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un dispositif de « seconde carrière » pour les enseignants. Les agents ayant effectué au moins quinze années de carrière peuvent obtenir un transfert dans un autre service de la fonction publique (reconversion).
Par ailleurs, le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 met en place un dispositif de « surcote parentale » avant l’âge légal pour les assurés justifiant du taux plein. Les agents qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, peuvent bénéficier d’une surcote de 1,25 % par trimestre de retraite. Les âges d’annulation de la décote qui permettent de partir à taux plein sont toujours les mêmes : 67 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et 62 ans pour les catégories actives.
Pensions de retraite de l’Éducation nationale
Le taux plein de la retraite dans l’Éducation nationale s’élève à 75 %.
Pour en bénéficier :
- L’assuré doit justifier l’acquisition d’au moins 166 trimestres lors de l’ouverture des droits (167 trimestres à partir de 2018, 168 à partir de 2021, etc.).
Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2023, la durée de cotisation nécessaire va passer de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d'ici 2027, au rythme d'un trimestre par an.
- Des cas de bonifications permettent d’y ajouter gratuitement des trimestres. Grâce à ces bonifications, le taux de la pension peut atteindre 80 %.
Le montant de la pension se calcule ainsi :
Montant de la pension = dernier traitement indiciaire brut x 75 % x (nombre de trimestres liquidables ÷ nombre de trimestres nécessaires)
Bon à savoir : les taux de cotisations pour pension acquittés par les agents seront relevés par paliers à 11,10 % à partir de 2020.
Retraite de l’Éducation nationale : minoration et majoration des taux
Si l’assuré ne remplit pas le nombre de trimestres requis pour le service d’une pension complète, un coefficient de minoration s’applique. Il est appliqué sur chaque trimestre manquant, dans la limite de vingt trimestres.
En revanche, si l’assuré dépasse le nombre de trimestres requis pour le service de la pension complète, chaque trimestre supplémentaire profite d’un coefficient de majoration.
Retraite additionnelle de l’Éducation nationale
Le personnel de l’Éducation nationale a la possibilité de bénéficier d’une retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). Il s’agit d’un régime par points, où les cotisations se répartissent entre l’employeur et l’agent. Les cotisations versées permettent alors d’acquérir des points, qui serviront par la suite à calculer le montant de la pension. Celui-ci correspond notamment au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.
L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite additionnelle est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. À compter du 1er septembre 2023, cet âge va progresser de la manière suivante :
| Année de naissance | Âge légal (hors départs anticipés) |
|---|---|
| 1960 | 62 ans |
| 1er janvier - 31 août 1961 | 62 ans |
| 1er septembre - 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| 1968 | 64 ans |
| 1969 | 64 ans |
| 1970 | 64 ans |
| 1971 | 64 ans |
| 1972 | 64 ans |
| 1973 | 64 ans |
Si l’assuré souhaite partir à la retraite plus tôt, le montant de la pension sera soumis à un coefficient de minoration. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’assuré demande la liquidation de la retraite additionnelle (par exemple après 62 ans), un coefficient de majoration est appliqué.
Si l’affilié ne peut pas justifier des années de service réglementaire, ses droits à la retraite complémentaire seront transférés sous le régime de l’Ircantec.
Éducation nationale et retraite progressive
Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 met en place un dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires de l'Éducation nationale. Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, les agents à temps partiel qui sont à moins de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits et qui ont 150 trimestres de durée d’assurance peuvent bénéficier du versement d’une pension partielle en complément de leur rémunération d'activité.
Pour les fonctionnaires, la demande se fait auprès du service des retraites de l’État (SRE). Pour les agents qui relèvent du régime général, la demande se fait auprès de la CNAV pour les agents contractuels franciliens, de la Carsat de la région pour ceux qui vivent en dehors de l’Île-de-France ou de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) pour les ultramarins.