Lors de la déclaration d'un premier emploi, les caisses de retraite ouvrent un compte où sont consignées, année après année, les informations relatives à un salarié. Ces informations sont récapitulées sur le relevé de carrière.
La contestation d’un relevé de carrière est possible tant pour le régime général que pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco et Ircantec).
Bon à savoir : les régimes Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019 en un seul régime.
La contestation amiable d'un relevé de carrière et sa forme
Cette contestation peut prendre une forme amiable ou donner lieu à un contentieux si le désaccord persiste.
- Avec le régime général, c’est la Commission de recours amiable (CRA) qui est chargée d’examiner les contestations. Ce recours amiable est obligatoire.
- Dans le cas des régimes complémentaires, un service d'arbitrage est ouvert, mais ce recours amiable n'est pas obligatoire.
Avant 1er juillet 2021, les assurés devaient attendre leurs 55 ans pour demander une rectification de leur relevé de carrière. Depuis cette date, tous les assurés, quel que soit leur âge, peuvent demander une rectification de leur relevé de carrière.
Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) spécialement désigné pour connaître des affaires sociales prendra le relais si le différend n’est pas réglé (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).
Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) spécialement désignés remplacent en première instance les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général de la sécurité sociale. Les TASS sont supprimés.
L'examen du recours de contestation amiable d’un relevé de carrière
Régime général
La procédure amiable est obligatoire avant tout contentieux éventuel. C’est à la Commission de recours amiable (CRA) qu'il faut adresser le recours. La CRA doit être saisie par lettre dans les deux mois suivant la notification de la décision de la caisse ou l'expiration du délai implicite de rejet si elle n'a pas notifié sa décision.
La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Sa décision doit être motivée. Si l’assuré la conteste, il peut saisir le médiateur de la caisse de retraite avant de se tourner vers la justice.
Régime complémentaire
Comme le régime général, l’Agirc-Arrco a mis en en place une procédure de conciliation à l’amiable si un salarié, ou un retraité, effectue une réclamation. La commission de recours doit être saisie par lettre recommandée avec AR.
Si la réponse ne le satisfait pas, l’assuré social à la possibilité de contacter le médiateur du GIE Agirc-Arrco ou le Défenseur des droits grâce à un formulaire de saisine disponible en ligne.
Important : le médiateur ne peut pas être saisi si une action judiciaire sur le sujet du désaccord est en cours.
Contestation contentieuse d’un relevé de carrière
Si la procédure amiable n’a pas permis d’aplanir le différend, l’assuré social peut demander à la justice de le trancher.
C'est vers le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) spécialement désigné pour connaître des affaires sociales que l’assuré social doit se tourner Cette procédure est gratuite.
- Dans le régime général l'assuré devra agir dans les deux mois après la notification de la décision de la CRA (l’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois vaut refus et permet la saisine du tribunal), auprès du tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire;
- Dans le régime complémentaire, l'assuré devra agir dans un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil), auprès du tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire.
Bon à savoir : la décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel si le litige dépasse 5 000 €, ou d'un pourvoi devant la Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort.