La retraite des anciens combattants, désormais renommée « allocation de reconnaissance du combattant » n’est pas une retraite professionnelle, mais un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. Incessible et insaisissable, elle n’est pas imposable.
Retraite des anciens combattants : bénéficiaires
Destinataires
L’allocation de reconnaissance du combattant (ex-retraite du combattant) n’est pas considérée comme une retraite professionnelle. Il s’agit d’un avantage versé sous conditions en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants.
Non imposable, l’allocation n’est pas assujettie à la CSG s’éteint au décès de son titulaire (pas de réversion possible au conjoint survivant). Cette allocation est instituée en faveur des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant.
Versement à partir de 60 ans
Dans certains cas, l’allocation de reconnaissance peut être versée à partir de 60 ans. C’est notamment le cas si l’ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d’outre-mer ou bénéficiaire de l’allocation du fonds de solidarité vieillesse.
La pension est également versée à partir de 60 ans aux bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors métropole.
Ce droit est enfin acquis aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité au taux d’au moins 50 % percevant l’une des prestations d’ordre social attribuées sous conditions de ressources.
Obtention de l’allocation de reconnaissance du combattant
Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais elle ne suffit pas.
Titulaires de l’ASPA
Les titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui permet d’assurer un niveau minimum de ressources aux personnes à faibles revenus, peuvent percevoir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans.
Pension militaire d’invalidité
Le droit est ouvert à ceux qui touchent une pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 50 %. Ces personnes doivent aussi percevoir l’allocation pour adultes handicapés, l’allocation d’aide sociale aux personnes âgées, l’allocation spéciale vieillesse ou l’allocation aux vieux travailleurs salariés.
Invalidité survenue lors d’une campagne de guerre
Peuvent toucher l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans les titulaires d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre hors métropole.
Domiciliation dans un DOM ou un COM
Les personnes domiciliées dans un département ou une collectivité d’Outre-mer peuvent percevoir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans.
Faire sa demande
La demande d’allocation de reconnaissance du combattant doit être déposée au service départemental de l’ONAC-VG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) qui a délivré la carte du combattant. Il convient de remplir un formulaire spécifique (Cerfa n° 10860) et de l’accompagner des justificatifs demandés.
Cette requête doit être adressée au service départemental de l’Onac-VG au cours du mois précédant le 65ème anniversaire du bénéficiaire (ou, le cas échéant, dans le mois précédant son 60ème anniversaire).
Après vérification, par le service de l’ONAC-VG, des documents nécessaires et leur transmission à la trésorerie générale concernée, le service de la rente débute avec un versement semestriel à terme échu à la date anniversaire.
Un arrêté du 22 avril 2022 a porté à 14,72 € le point d’indice de pension militaire rétroactivement au 1er octobre 2021. Depuis le 1er septembre 2017, l’allocation de reconnaissance du combattant correspond à 52 points d’indice portant donc le montant de l’allocation de reconnaissance du combattant à 782,60 € par an.
Cumul de l’allocation de reconnaissance du combattant avec d’autres retraites
L’allocation de reconnaissance du combattant peut être cumulée avec les retraites professionnelles. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux. Elle est aussi cumulable sans restriction avec tout autre émolument (salaires, etc.).
Suspension de l’allocation de reconnaissance du combattant
Le versement de la pension du combattant peut être suspendu en cas de condamnation à la destitution décidée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime. Cette suspension s’applique aussi en cas de participation à un acte d’hostilité contre la France commis par des militaires ayant servi à titre étranger.